CONTRIBUTION NATIONALE À L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS DÉPOSSÉDÉS DE BIENS SITUÉS DANS UN TERRITOIRE ANTÉRIEUREMENT PLACÉ SOUS LA SOUVERAINETÉ LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE (GUERRE EN ALGÉRIE)

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Résumé :	a conçu l'indemnisation comme « une avance sur les créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession » (article 1er). L'indemnisation a été réservée aux personnes de nationalité française au 1er juin 1970. Elle était dégressive, dans la limite d'un plafond de 260.000 francs par ménage. Les versements ont été échelonnés sur une période de dix ans, avec une priorité accordée aux rapatriés les plus âgés.
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modification :	2017-06-04 12:03:50 création : 2017-06-04 11:59:37

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coûter 260 franc

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